BAISSE DES FRAIS DE NOTAIRE : CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 1ER MAI 2016

Depuis le 1er mai 2016, les frais de notaires relatifs aux transactions immobilières ont été revus à la baisse. Mais cette baisse est-elle vraiment significative pour les acquéreurs ?

Pour bien comprendre l’impact de cette réforme, issue de la loi Macron, il faut souligner que dans ces frais de notaires, également appelés frais d’acquisition (7 à 8% pour un logement ancien, 2 à 3% dans le neuf), une grande partie constitue de l’impôt que le notaire reverse au Trésor Public. Une partie moindre représente les frais et débours qui servent à rémunérer les intermédiaires en charge de la production de documents nécessaires à tout changement de propriété. Une petite partie enfin seulement (les émoluments), revient au notaire au titre de sa rémunération, et c’est justement cette petite partie qui est concernée par la loi.

Les émoluments du notaire se répartissent entre une part de frais fixes (environ 600€, quel que soit le montant de la transaction) et une part proportionnelle au montant de la transaction, part qui a été abaissée par la loi.

Ces émoluments fonctionnent par cumul de tranches d’assiettes : l’acquéreur doit ainsi à présent régler au notaire:

3,945% (contre 4% avant la loi) pour la tranche située jusqu’à à 6 500€,
1,627% (contre 1,65% auparavant) pour la tranche entre 6 500€ et 17 000€
1,085% (contre 1,1%) pour celle entre 17 000€ et 60 000€
0,814% (contre 0,825%) pour celle dépassant 60 000€
S’agissant de tranches, les honoraires sont donc calculés successivement, voici un tableau récapitulatif illustrant les frais de notaires pour une acquisition de 200 000€ :

Source : notaires.fr

La baisse des frais est donc assez résiduelle pour l’acquéreur, surtout s’il s’agit d’une transaction dont le montant est faible. Mais la réforme introduit d’autres dispositions, qui peuvent cette fois alléger davantage la note notamment pour les transactions d’un montant élevé. En effet, les sommes perçues par le notaire ne peuvent désormais plus dépasser 10% de la valeur du bien (avec un minimum de 90€).

En outre, pour les actes dont le montant est supérieur à 150 000€, le notaire peut à présent offrir à son client une remise de 10%, mais valable uniquement sur la tranche dépassant les 150 000€.

Pour finir, notez que cette diminution des frais de notaire ne compense toutefois pas la hausse des droits de mutation courant 2014 : ils sont alors passés de 3,8% à 4,5%.

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