DROITS ET OBLIGATIONS

Statue de la justice

LA LOI ALUR PLAFONNE LES LOYERS DE LOCATION

LA LOI ALUR: DEFINITION LA LOI ALUR PLAFONNE LES LOYERS DE LOCATION La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR La loi Alur précise que dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants, zones dites «tendues » les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, […]

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème. Obligations du locataire :  Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. User […]

femme étonnée du montant de la facture

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ?

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE  Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]

couple de propriétaire souriant devant des factures avec une calculatrice à la main

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019 2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs. Le retour de l’encadrement […]

jeunes filles et garçons souriant

PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE

PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]


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