CONNAISSEZ-VOUS LE BAIL MOBILITE ?

CONNAISSEZ-VOUS LE BAIL MOBILITE ?

L’âge d’or de la location touristique de type AIRBNB est bien derrière nous, non seulement en raison de baisse de touristes dans la capitale suite au contexte sanitaire, mais en plus en raison des lourdes obligations administratives et la multiplication des contrôles et amendes par la Mairie de Paris. Dans ce contexte, le nouveau Bail mobilité apparait comme une option de choix aux yeux de nombreux propriétaires, non seulement en raison de la flexibilité qu’il offre, mais aussi parce que c’est l’état qui se porte garant des locataires.

Pour quel type de logement?

Il doit s’agir d’un logement décent et meublé, avec tout l’équipement minimum pour y vivre immédiatement.  Cet équipement obligatoire doit inclure certains éléments « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Pour quel type de locataire ?

Le bail mobilité s’adresse aux personnes en mobilité professionnelle (en formation professionnelle, en contrat saisonnier ou encore en mutation professionnelle), aux étudiants, et aux personnes en contrat d’apprentissage. Jusqu’ici il n’existait pas de bail adapté à ce type de situation, c’est-à-dire précisément ajusté à la durée de location souhaitée.  

Durée du bail, renouvellement et résiliation

La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois. Il ne peut être ni reconduit tacitement, comme c’est le cas pour les baux meublés, ni renouvelé. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis signifié dans un délai d’un mois. Côté propriétaire, dans le cas ou un manquement du locataire serait constaté, ce que l’on considère comme un motif légitime, il pourra résilier le bail en saisissant le juge.

Dépôt de garantie et colocation

Il est interdit au bailleur de demander au locataire un dépôt de garantie. Toutefois, le locataire peut demander à l’Etat de se porter caution, dans le cadre de la garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi). Pour le bailleur, la garantie est simple, gratuite et sécurisée. Si un impayé intervient, le bailleur est assuré de percevoir ses loyers sans franchise ni carence. Dans le cadre d’une colocation, il est interdit de demander la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.

Loyer et Charges

Etant donné que la location en bail mobilité se fait dans le cadre de la garantie VISALE (à moins que le bailleur accepte qu’il n’y ait aucun cautionnement, ce qui est rare !), le loyer doit respecter certaines conditions. Notamment, son montant maximal ne peut excéder 1500€ charges comprises pour Paris intra-muros (1300€ en dehors). D’autre part, afin de rassurer les propriétaires, le taux d’effort du locataire doit se situer entre 30% et 50% des revenus du locataire.  Le montant des charges doit s’opérer dans le cadre d’un forfait, et ne peut être « disproportionné » en comparaison au dernier décompte.

Le contrat de bail

Le bail mobilité doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :Le motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable)

Les origines du bail mobilité : « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1982 tendant à améliorer les rapports locatifs (autrement, le bail mobilité n’est pas applicable)

Le dernier loyer perçu de l’ancien locataire : montant et date, dans le cas où il aurait quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du nouveau bail

Dans le cadre d’une copropriété, il faut annexer au bail des extraits du règlement de copropriété

Fiscalité

Que le propriétaire soit LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur en Meublé Non professionnel), il sera imposé dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si ses bénéfices sont inférieurs à 70 000€ par an, il sera rattaché au régime micro-BIC, et bénéficiera d’un abattement de 50% sur ses loyers. Si les recettes locatives excèdent 70 000€ par an, il dépendra du régime réel des LMNP, et pourra ainsi déduire la totalité de ses dépenses et amortir le mobilier et les équipements de ses biens.

Vous souhaitez mettre votre logement en location dans le cadre d’un bail mobilité ?

Notre équipe vous conseille et accompagne de la recherche du locataire à la signature du bail et la réalisation de l’état des lieux.

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