Obligations bailleur et locataire.

Les obligations du locataire

Si vous signez un bail régi par la loi du 6 juillet 1989 alors vous devrez respecter les obligations liées au contrat. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème.

Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande.
User paisiblement des locaux et équipements loués suivants la destination prévue au contrat.
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’état (décret n°87-712 du 26/08/1987), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz…) et en justifier à première demande du bailleur.
Sans que cette information engage sa responsabilité lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel, informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Ne pas transformer sans l’accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.Les aménagements ne constituant pas une transformation des locaux loués, c’est-à-dire les changements peu importants non susceptibles de nuire à l’immeuble et qui n’ont rien d’irréversibles, ne nécessitent pas l’accord du bailleur.
Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.Le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l’immeuble, ces visites devant s’effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti
Respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs.Exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l’article 3 de la loi.
S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier au bailleur à la remise des clés, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur. A défaut, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire.
Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables : l’horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h
S’assurer que le bailleur et, le cas échéant, son mandataire, sont informés de l’existence de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un PACS ; à défaut, et nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire ou au conjoint dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Les obligations du bailleur

Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile (ou dénomination sociale et siège social) et, le cas échéant, ceux de son mandataire.En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses nom et domicile (ou dénomination sociale et siège social) et, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Annexer au contrat une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble (article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989).
Remettre au locataire un logement décent (caractéristiques correspondantes définies par le décret n°2002-120 du 30/01/2002) ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (le manquement à cette obligation peut entrainer des travaux de mise en conformité).Délivrer le logement en bon état d’usage et répartitions, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.
Transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande, le bailleur ou son mandataire étant libre de choisir les modalités de cette remise.
Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

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