FAIRE FACE AUX IMPAYÉS : TOUT SAVOIR SUR LE DISPOSITIF VISALE

FAIRE FACE AUX IMPAYÉS : TOUT SAVOIR SUR LA CAUTION VISALE

La caution VISALE par du principe que de nombreux propriétaires sont réticents à l’idée de louer leur appartement à un jeune disposant d’un contrat précaire et/ou ne disposant pas de garant. Aujourd’hui, peu de jeunes parviennent à fournir au bailleur une caution locative suffisamment solide pour le bailleur. 

Pour parer ces difficultés, l’Etat et Action Logement ont créé la caution VISALE, déjà accordée à certains locataires du parc privé. Concrètement, l’Etat garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Pour le bailleur, la garantie est simple, gratuite et sécurisée. Quel que soit le motif de l’impayé, le bailleur est assuré de percevoir ses loyers sans franchise ni carence.

Conditions

Le logement, qu’il soit vide ou meublé, doit constituer la résidence principale du locataire et appartenir au parc privé. Le loyer charges comprises ne peut excéder 1 500,00€ pour Paris Intra-muros (1 300,00€ pour le reste du territoire) et le taux d’effort du locataire doit être compris entre 30% et 50% du montant du loyer. Pour les étudiants boursiers et/ou indépendants fiscalement, Le dispositif couvre également la colocation, à condition que le bail soit individualisé pour chaque colocataire.

Comment en bénéficier

Pour bénéficier de ce dispositif, vous n’avez aucun document à envoyer, tout se fait en ligne. Il vous suffit tout d’abord de créer un espace personnel sur le site www.visale.fr. Au préalable, votre nouveau locataire devra également s’être inscrit et avoir obtenu un VISA certifié. Dans votre espace, renseignez les caractéristiques de votre logement et le type de bail que vous souhaitez signer. Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée : après lecture et validation de votre part, ce contrat sera disponible dans votre espace personnel.

Que faire en cas d’impayé ?

Dès le 1er impayé, vous pouvez effectuer une déclaration d’impayés en ligne via votre espace personnel, en joignant les pièces justificatives demandées. Dès réception de votre dossier, Action Logement vous enverra via votre espace personnel un projet de quittance subrogative pour le recouvrement des impayés et précisant le montant pris en charge. Vous pourrez alors suivre l’évolution de votre dossier en temps réel et déclarer d’éventuels nouveaux impayés ou règlements.

Depuis le 30 Septembre 2016, le dispositif VISALE a été étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants (à l’exception des étudiants non-boursiers fiscalement rattachés à leurs parents). Depuis cette année, la garantie  VISALE a été étendue à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris les salariés en CDI confirmé. De plus, la garantie vise désormais les loyers sur toute la durée du bail, et que le logement se trouve sur un parc social, privé ou encore en résidence étudiante. Enfin, la garantie peut se mettre en place dans le cadre du nouveau bail mobilité qui doit prochainement entrer en vigueur. 

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