FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES

FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES

Vous êtes concerné par cette information si vous êtes bailleur ou propriétaire d’une résidence secondaire…

Première cession d’un logement autre que la résidence principale : fin de l’exonération de taxation des plus-values

Dans le cadre de l’adoption, le 25 octobre dernier, de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont voté la suppression du dispositif d’exonération d’imposition des plus-values résultant de la première cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur.

Applicable depuis le 1er février 2012, ce régime de faveur prévu par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI permet au cédant de ne pas être imposé au titre de ces plus-values, sous certaines conditions, notamment celle de remployer, dans les 2 ans, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Il a été introduit par la loi de finances pour 2012 en contrepartie de l’alourdissement du régime des plus-values immobilières qui avait été opéré par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011, à savoir l’allongement de 15 ans à 30 ans de la durée de détention d’un bien pour être exonéré totalement d’imposition des plus-values.

Or, selon l’auteur de l’amendement à l’origine de cette mesure, le régime des plus-values de cession est devenu plus incitatif ces dernières années : « Cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 M€ pour le budget de l’État en 2017 ».

Dorénavant, l’exonération d’imposition sur le revenu est totale au-delà d’un délai de détention de 22 ans (30 ans s’agissant des prélèvements sociaux).

Par conséquent, ce dispositif de faveur n’aurait plus lieu d’être.

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