LA LOI ALUR EN 10 POINTS CLÉS

LA LOI ALUR EN 10 POINTS CLÉS (1ER PARTIE)

1) Encadrement des loyers

– Baisse des loyers excessif dans les zones tendues –> Fin de la flambée des loyers –> 25% des loyers pourront baisser en Ile de France

2) Garantie universelle des loyers (GUL)

– Un droit nouveau pour tous

– Indemniser : les bailleurs dès le signalement de l’impayé

– Prévenir : Les expulsions en accompagnant les locataires en difficultés

– La GUL sera automatique et figurera sur le bail

3) Pour les locataires, les frais d’agences divisés par 2

– Dés démarches simplifiées. Les honoraires seront désormais à la seule charge du propriétaire, sauf les prestations qui bénéficient aux locataires mais qui seront plafonnées.

– Formulaire type de contrat de location.

4) Marchands de liste fin des abus

– Garantir aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte que des biens qui n’ont pas déjà été loués par ailleurs

– Les marchands de liste devront avoir d’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent

5) Remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics

– Les tarifs des syndics seront encadrés

– Compte séparé sans frais supplémentaires pour les copropriétaires

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