LA LOI ALUR EN 5 POINTS CLÉS

LA LOI ALUR EN 5 POINTS CLÉS (1ER PARTIE)

1) Encadrement des loyers

– Baisse des loyers excessifs dans les zones tendues –> Fin de la flambée des loyers –> 25% des loyers pourront baisser en Île de France

2) Garantie universelle des loyers (GUL)

– Un droit nouveau pour tous

– Indemniser les bailleurs dès le signalement de l’impayé

– Prévenir les expulsions en accompagnant les locataires en difficulté

– La GUL sera automatique et figurera sur le bail

3) Pour les locataires, les frais d’agence divisés par 2

– Des démarches simplifiées. Les honoraires seront désormais à la seule charge du propriétaire, sauf les prestations qui bénéficient aux locataires mais qui seront plafonnées.

– Formulaire type de contrat de location.

4) Marchands de liste fin des abus

– Garantir aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte que des biens qui n’ont pas déjà été loués par ailleurs

– Les marchands de liste devront avoir d’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent

5) Remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics

– Les tarifs des syndics seront encadrés

– Compte séparé sans frais supplémentaires pour les copropriétaires

 

En savoir plus sur la loi ALUR

2 Comments

  1. […] La loi Alur vise à augmenter l’offre du marché locatif classique en encadrant avec des règles strictes. L’affectation en location saisonnièrese impose aux propriétaires une autorisation préalable de la mairie. […]

  2. […] que le bailleur n’avait pas le droit d’exiger d’un candidat à la location. Mais avec la loi ALUR, une «liste exhaustive des pièces exigibles » pour les locations privées a été déterminée […]

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