LA LOI ALUR QUELS CHANGEMENTS SUR LE MARCHÉ SAISONNIER

LA LOI ALUR QUELS CHANGEMENTS SUR LE MARCHÉ SAISONNIER

LE CAS DE PARIS
La location saisonnière a tendance à réduire l’offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques.

Le gouvernement souhaite aujourd’hui privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.

Cécile Duflot, ancienne ministre du logement, cherchait avec la loi Alur des solutions pour faciliter l’accès au logement en locations, notamment pour les habitants des villes en zone tendue comme Paris, où les locations saisonnières se sont multipliées ces dernières années sous l’impulsion de sites internet comme Airbnb, Housetrip, Wimdu … au détriment du parc locatif classique.

La loi Alur vise à augmenter l’offre du marché locatif classique en encadrant avec des règles strictes. L’affectation en location saisonnière est soumise à une autorisation préalable de la mairie.

La Ville de Paris tente depuis quelques années de réguler la location saisonnière et fait strictement appliquer la loi concernant la location en meublé saisonnier via l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’habitation.

LES CONDITIONS À RETENIR
Désormais avec la loi Alur, la disposition légale qui impose d’obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie pour transformer un logement qui n’est pas une résidence principale en local commercial devient obligatoire pour tout type de location saisonnière. Cette autorisation est difficile à obtenir et de plus onéreuse.

En revanche, la loi Alur prévoyait initialement d’imposer aux propriétaires bailleurs d’obtenir l’autorisation de leur copropriété pour effectuer de la location saisonnière, mais ce projet n’a pas été retenu par le conseil constitutionnel.

Seules les résidences principales pourront se louer en saisonnier.

Un propriétaire pourra louer sa résidence principale en location courte durée sans demander d’autorisation particulière s’il réside plus de 8 mois par an dans son logement.

QUELLES VILLES SERONT CONCERNÉES ?
Les villes concernées sont Paris, les départements d’île de France et les villes de plus de 200 000 habitants.

QUID DE LA LOCATION MEUBLÉE TEMPORAIRE ?
La loi Alur, en ne fournissant pas une définition précise de la courte durée (s’agit-il d’une semaine, un ou plusieurs mois ?) entretient la confusion entre la location meublée touristique et la location meublée temporaire. Celle-ci concerne les demandes croissantes pour des locations meublées inférieures à un an ou à neuf mois (bail étudiant) : étudiant en stage, salariés en détachement, formation, apprentis, familles en attente d’un relogement, couples nouvellement séparés en transition .. Ce type de location sera-t-il également soumis à l’autorisation de changement d’usage ?

LES CONSÉQUENCES SUR LE MARCHÉ LOCATIF MEUBLÉ
L’attrait de la location meublée pourrait s’amoindrir aux yeux des propriétaires bailleurs … Par rapport à la location vide, ce mode d’hébergement présentait comme avantage d’être peu réglementé. la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) intègre désormais la location meublée en qualité d’habitation principale du locataire, dans la loi du 6 juillet 1989 relative à la location vide, souvent dépeinte comme un carcan. elle lui consacre un article spécifique.

Jusqu’à la loi Alur, le montant du loyer en meublé (à l’exception des micro surfaces) était fixé librement entre le proriétaire et le locataire au moment de la signature du bail. Dorénavant, et c’est la grande nouveauté de la loi, le logement meublé est soumis comme la location nue à l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Ce qui est justement son terrain de prédilection. Mais la difficulté à établir des loyers de références suscite la controverse. Selon la loi, le préfet établira le loyer de référence des meublés en majorant ceux établis pour la location vide. Cette majoration sera déterminée à partir des écarts constatés par des observatoires locaux, entre locations vide et meublée. L’encadrement pourrait s’appliquer à Paris et sa région dès l’automne.

La loi Alur a donné une définition légale et plus stricte de la location meublée en tant que résidence principale du locataire. au final, la loi prévoit la rédaction d’un « inventaire et un état détaillé du mobilier ». Ceux-ci doivent être réalisés pour a signature du bail. autre nouveauté, le contrat de bail est établi par écrit en conformité avec un bail type, qui sera défini par décret. Il prévoit de nouvelles mentions obligatoires : nom du locataire, équipements, montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement, montant du dernier loyer acquitté par le locataire.

Avec la loi Alur, le loueur en meublé se voit aussi appliquer les mêmes obligations qu’en vide en matière d’état des lieux, de dossier, de diagnostics techniques, des clauses réputées non écrites, de la rémunération des intermédiaires, des obligations des parties ou encore des règles de prescription.

Les premiers décrets d’application seront publiés « avant l’été », notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier (honoraires en particulier), a indiqué la ministre lors d’une conférence de presse.

Définition Alur de la location saisonnière : location d’un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes – souvent quelques jours- à des touristes de passage.

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