LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème.

Obligations du locataire : 

Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande.
User paisiblement des locaux et équipements loués suivants la destination prévue au contrat.
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. A moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Entretien et sinistres  

Prendre à sa charge l’entretien courant du logement. Prendre également en charge les équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’état (décret n°87-712 du 26/08/1987). Sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz…). En justifier à première demande du bailleur.
Sans que cette information engage sa responsabilité lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel, informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les lieux loués. Même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Transformation du logement 

Ne pas transformer sans l’accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements. Le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Les aménagements ne constituant pas une transformation des locaux loués, c’est-à-dire les changements peu importants non susceptibles de nuire à l’immeuble et qui n’ont rien d’irréversibles, ne nécessitent pas l’accord du bailleur.

Réparations 

Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Les dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.
Le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l’immeuble, ces visites devant s’effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti.

Règlement intérieur 

Autres obligations du locataire : respecter le règlement intérieur de l’immeuble. Il est affiché dans les parties communes des immeubles collectifs.
Exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l’article 3 de la loi.

S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire. En justifier au bailleur à la remise des clés, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur. A défaut, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire.

Sous-location

Ne pas céder le contrat de location. Ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.

Conjoint 
S’assurer que le bailleur et, le cas échéant, son mandataire, sont informés de l’existence de son conjoint. Ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. A défaut, et nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire ou au conjoint dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

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Abi LM

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