LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Copropriété, information, entretien, quittances… Quelles sont les obligations du bailleur ? 

Information

Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses nom et domicile (ou dénomination sociale et siège social) et, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Copropriété

Communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Télévision

Annexer au contrat une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble (article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989).

Décence du logement

Remettre au locataire un logement décent (caractéristiques correspondantes définies par le décret n°2002-120 du 30/01/2002) ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (le manquement à cette obligation peut entraîner des travaux de mise en conformité). Délivrer le logement en bon état d’usage et répartitions, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

Entretiens et aménagements

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.

Quittances

Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande. Lui ou son mandataire étant libre de choisir les modalités de cette remise.
Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

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Abi LM

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