LES TEXTES LEGAUX PERMETTANT DES AVANTAGES FISCAUX

LES TEXTES LEGAUX PERMETTANT DES AVANTAGES FISCAUX

La LOI Monuments historiques s’applique aux biens classés Monument Historique et qui demande une rénovation. Ce type de rénovation est soumis à la loi de 1913 et vise à la favoriser par le biais d’une déduction d’un certain montant des travaux sur vos revenus. Contrairement aux investissements Malraux, cette loi ne soumet aucune limitation. Les seules conditions étant que les travaux doivent être entrepris par le propriétaire et demandent une autorisation spéciale.

Les statuts LMNP et LMP vous permettent une déduction des charges, vous amenant ainsi des revenus locatifs nets d’impôts. Nous avons donc deux cas qui dépendront de la somme des revenus locatifs que vous percevez :

– Moins de 23.000€ vous êtes sous le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Vous pouvez donc déduire toutes vos charges foncières du revenu global.

– Plus de 23.000€ vous êtes sous le régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Vous jouissez des mêmes avantages qu’en LMNP, mais aussi, vos héritiers bénéficient de droits de succession allégés, et si vous décidez de revendre votre bien loué après 5 ans et que vos recettes sont inférieures à 250.000€, vous êtes totalement exonéré de plus-value.

Même si ce régime apporte de multiples avantages, la partie contraignante étant que vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés, et donc fournir les obligations comptables et déclaratives des sociétés.

La Loi Censi Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui peut s’appliquer à vous si vous avez le statut de LMNP. Vous pouvez prétendre à cet avantage fiscal si vous investissez dans le locatif en faisant l’acquisition d’un logement neuf, et que par la suite, vous le mettez en location meublée pour une durée minimal de 9 ans.

Pour ce faire, le bien immobilier doit être loué meublé, mais doit aussi faire parti d’une résidence avec service. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix de revient de votre bien immobilier de 11%.

Le dispositif BORLOO (ANCIEN) est le seul à s’appliquer à l’immobilier ancien. Le propriétaire bénéficie chaque année d’une déduction forfaitaire égale à :

– 30 % des loyers perçus, s’il pratique un loyer du secteur intermédiaire,

– 60 % des loyers perçus, s’il s’agit d’un loyer dans le secteur social.

LE DISPOSITIF « ROBIEN RECENTRÉ » est un dispositif fiscal qui s’applique aux logements neufs donnés en location. Il permet de bénéficier d’un avantage fiscal à condition de respecter un plafond de loyers. Il remplace le régime fiscal «Â Besson ».

Le « Robien recentré » permet de déduire chaque année des revenus fonciers imposables une partie du prix d’acquisition du bien. Cette déduction, appelée amortissement, s’élève à 6 % du prix d’acquisition pendant 7 années et à 4 % pendant les 2 années suivantes. Au total, le propriétaire peut amortir 50 % du prix de revient sur 9 ans.

À la différence du «Borloo neuf », aucune condition de ressources du locataire n’est exigée pour bénéficier du « Robien recentré ». Le propriétaire peut par ailleurs, louer le logement à un ascendant (parent, grand-parent) ou à un descendant (enfant, petit-enfant) si ce dernier ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

LES INVESTISSEMENTS MALRAUX s’applique aux immeubles anciens situés dans certaines zones protégées. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si l’immeuble fait l’objet de travaux de restauration.

Pour les permis de construire et les déclarations de travaux déposés depuis le 01/01/2012, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

– 22 % si l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ou une AVAP,

– 36 % s’il est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

LE DISPOSITIF DUFLOTest un nouveau dispositif fiscal qui s’applique à certains logements neufs donnés en location. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si la location est conclue dans le secteur intermédiaire (les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés). L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

– 18 % pour les logements acquis en métropole ;

– 29 % pour ceux acquis en outre-mer.

La base de la réduction d’impôt correspond au prix de revient du logement. Ce prix de revient est toutefois plafonné à 5.500€ par m² de surface habitable et ne peut pas excéder 300.000€.

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