LETTRE ALUR PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Lettre Envoyée par Jan Brossart (Adjoint à la Maire de Paris, chargé du logement et de l’hébergement d’urgence) et Jean-Francois Martins (Adjoint à la Mairie de Paris, Chargé du Sport et du Tourisme)

Lettre sur la loi alur envoyée aux professionnels de l’immobilier spécialisés dans la location saisonnière.

Professionnels des changements arrivent, préparez-vous.

Madame, Monsieur

« Le fort développement à Paris ces dernières années de la location meublée touristique (plus de 30 000 logements seraient concernés) vient diminuer le parc de résidences principales pour les parisiens, dans une ville ou il est souvent difficile de se loger.
Dans ce contexte, il est indispensable que les structures intermédiaires qui proposent la mise en location d’appartements dans ce cadre se conforment à la règlementation existante, les plateformes numériques ayant un rôle à jouer afin d’éviter que des multipropriétaires louent plusieurs logement illégalement, sans autorisation ni déclaration préalable.

A cette fin, le nouvel article L 324-2-1 au code du Tourisme (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que les sociétés qui mettent à disposition une plateforme numérique, doivent informer le loueur des obligations de déclaration et d’autorisation préalables prévues par les articles L 324-1-1 du code du tourisme et L 631-7 du code de la construction et de l’Habitation (CCH). Les sociétés intermédiaires doivent donc obtenir de chaque loueur une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.

En effet, la location meublée pour de courtes durées de locaux destinés à l’habitation correspond à une changement de son usage d’habitation en usage commercial, sauf lorsqu’il s’agit de la résidence principale.

Cette activité est encadrée par la loi et le règlement municipal fixant les conditions de changement d’usage de locaux d’habitation: elle est soumise à autorisation préalable, délivrée par les services de la Ville, et subordonnée à une compensation conformément aux articles L 631-7 et suivants du CCH, et à déclaration préalable au titre de l’article D 324-1 du Code du tourisme.

Depuis plusieurs années, la municipalité parisienne applique cette réglementation sur les changement d’usage et a renforcé l’information des propriétaires sur leurs obligations légales, souvent mal connues, tout en tenant compte des besoins et souhaits en matière de structures d’accueil dans la capitale afin que Paris puisse disposer d’une offre touristique diversifiée, incluant la location meublée saisonnière, de plus en plus prisée.

Nous vous remercions donc de bien vouloir confirmer que votre société à pris les dispositions vous permettant d’assure une application effective de ce nouveau dispositif légal afin de contribuer à la régulation indispensable de cette activité à Paris. En cas de confirmation de votre part, le site internet pourrait être référencé par l’Office du tourisme de Paris.

Votre courrier peut être adressé à la direction du Logement et de l’Habitat. »

Abi LM

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