LOCATION MEUBLÉE AVEC SON MOBILIER OBLIGATOIRE EN RESIDENCE PRINCIPALE

LOCATION MEUBLÉE AVEC SON MOBILIER OBLIGATOIRE EN RESIDENCE PRINCIPALE

Location meublée: les équipements obligés en résidence principale ?

Selon le décret d’ application de la loi Alur

Dans le cadre d’une location meublée en résidence principale le décret précise les éléments de mobilier obligatoires. Cette disposition s’applique aux nouveaux contrats de location à titre de résidence principale

Selon la loi Alur en location meublée la définition légale est Désormais plus stricte

« Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualités suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

La loi impose de rédiger « un inventaire et un état détaillé du mobilier ». Il doivent etre réalisés pour la signature du bail.

La liste des éléments de ce mobilier ci-dessous

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

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