LOCATION MEUBLÉE AVEC SON MOBILIER OBLIGATOIRE EN RESIDENCE PRINCIPALE

LISTE DES MEUBLES OBLIGATOIRES POUR UNE LOCATION MEUBLEE

Quels sont les meubles obligatoires dans le cadre d’une location meublée? 

La liste des meubles obligatoires a été fixée par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Pour qu’un logement soit considéré officiellement comme un logement meublée, il doit « « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». 

Cette disposition s’applique aux nouveaux contrats de location à titre de résidence principale

La loi impose de rédiger « un inventaire et un état détaillé du mobilier ». Il doivent etre réalisés pour la signature du bail.

La liste des éléments de ce mobilier ci-dessous

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

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