SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE 

Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si ce n’est pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018, et ce n’est pas un poisson d’avril car tout manquement vous expose à une amende et de la prison. Comment s’y prendre ? Combien ça coûte ? Quelles sont les sanctions ? Abi vous explique tout.

Cette nouvelle obligation provient d’une directive européenne qui a été transposée en droit français l’été dernier, visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Qu’entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?

Ce terme désigne toute personne physique associée, directement ou indirectement à plus de 25% du capital ou du droit de vote de la SCI. Il désigne également les personnes, exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (gestion, administration, direction) ou sur l’assemblée générale des associés.  Aujourd’hui, les associés bénéficient bien souvent de l’anonymat, avec cette mesure, il ne sera plus possible pour un escroc potentiel de se cacher derrière une société. Sachez pour information que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas rendu public.

Que faut-il faire ?

Vous pouvez faire votre déclaration directement sur Internet à partir du site infogreffe, ou vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce. Pour les bénéficiaires effectifs, vous devrez remplir les imprimés DBE-S-1 et DBE-S-2. Pour les personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur la société ou sur l’assemblée générale des associés, c’est le DBE-S-bis  que vous devrez envoyer. Et comme toute démarche auprès du greffe, ce n’est pas gratuit, il vous en coûtera 54,42€ (lors d’une création de SCI, la somme est de 24,71€).

Quelles sont les sanctions envisagées ?

D’après l’article 561-49 du code monétaire et financier, tout manquement à cette obligation est puni d’une amende de 7 500€ et de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’une interdiction de gérer.

ABI Immobilier

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