PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES FIXÉES PAR DECRET

PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES FIXÉES PAR DECRET

« L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dresse pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à maintenant la loi ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas le droit d’exiger d’ un candidat à la location. Mais avec la loi ALUR, une «liste exhaustive des pièces exigibles » pour les locations privées va être déterminée en décret.

Ainsi il est interdit au bailleur de demander : la carte d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal , une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation de logement, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire, une photographie d’identité, hormis celle de la pièce d’identité, et enfin une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription.

De plus, les personnes divorcées ne doivent pas livrer leur jugement de divorce entier, mais seulement le paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs ». Les couples quant à eux ne sont pas obligés de fournir une copie de leur contrat de mariage ou de leur certificat de concubinage. Et enfin les travailleurs n’ont pas à produire et fournir plus de deux bilans.

Sachez que le Bailleur qui exigerait des pièces justificatives non prévues pourra être sanctionnée d’une forte amande pouvait aller jusqu’à 3 000 euros voir 15 000 euros pour une agence.

Mais la loi ALUR va inverser la logique actuelle en mettant en place une liste exhaustive des pièces exigibles pour le locataire mais aussi pour la personne se portant garant.

Cette liste des pièces requises sera fixée par décret. Mais en attendant celui-ci, et sa publication au journal officiel, vous devez joindre dans votre dossier une photocopie de votre carte d’identité, vos dernières fiches de paie accompagné de votre contrat de travail. Pour qu’il soit le plus complet possible, mettez-y également votre dernier avis d’imposition et vos dernières quittances de loyer, qui rassureront le propriétaire bailleur en lui montrant que vous payez votre loyer sans retard. »

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