QUELLES PIECES PEUT-ON VOUS DEMANDER POUR UNE LOCATION ?

PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES 

Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas le droit d’exiger d’un candidat à la location. Mais avec la loi ALUR, une «liste exhaustive des pièces exigibles » pour les locations privées a été déterminée en décret. Ainsi, une agence ou un propriétaire ne peut en aucun cas demander d’autres pièces justificatives. 

Les pièces que l’on ne pourra pas vous demander

Ainsi il est interdit au bailleur de demander : la carte d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal , une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation de logement, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire, une photographie d’identité, hormis celle de la pièce d’identité, et enfin une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription.

De plus, les personnes divorcées ne doivent pas livrer leur jugement de divorce entier. En effet, seul le paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs » est exigible. Les couples quant à eux ne sont pas obligés de fournir une copie de leur contrat de mariage ou de leur certificat de concubinage. Et enfin les non-salariés n’ont pas à produire et fournir plus de deux bilans.

Enfin, tout Bailleur qui exigerait des pièces justificatives non prévues risque une forte amande pouvant aller jusqu’à 3 000 euros voire 15 000 euros pour une agence.

Les pièces demandées au locataire 

Mais la loi ALUR a inversé la logique en mettant en place une liste exhaustive des pièces demandées exigibles pour le locataire.

  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduite, titre de séjour)
  • Le dernier ou l’avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Contrat de travail, avec durée de la période d’essai 
  • Les 3 dernières fiches de paye
  • Pour les non-salariés, les 2 derniers bilans, ou une attestation de ressources de l’année en cours, délivrée par un comptable 
  • Titre de propriété d’un bien ou dernière taxe foncière
  •  Les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers

Les pièces justificatives du garant

  • Une pièce d’identité ou 2 pièces d’identité s’il s’agit d’une personne morale
  • Un justificatif de domicile: quittance de loyer, facture d’électricité, attestation d’assurance ou dernier avis de taxe foncière
  • Un justificatif d’activité professionnelle, identique au locataire
  • Un ou plusieurs justificatifs de revenus: dernier avis d’imposition, titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière
  • Pour les non-salariés: les 2 derniers bilans ou une attestation de ressources concernant l’activité en cours, un justificatif de revenus fonciers

 

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