PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : VOS NOUVELLES OBLIGATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018

Depuis le 1er Janvier, les propriétaires souhaitant mettre un logement en location doivent respecter de nouvelles obligations. En effet, vous devez désormais présenter à votre locataire de nouveaux diagnostics énergétiques. Quel est le coût de cette mesure ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? L’agence ABI fait le point avec vous.

Vous devez désormais remettre à votre locataire, dès la signature du bail, un diagnostic sur l’état des installations électriques et/ou de gaz du logement. Ces diagnostics visent à détecter les anomalies et défauts potentiels des installations, pouvant constituer un danger pour le locataire.

Cette mesure, issue de la loi ALUR, s’appliquait jusqu’à présent à l’ensemble des baux signés depuis Juillet 2017 et s’appliquait aux appartements dont l’immeuble a un permis de construire délivré avant le 1er Janvier 1975. Elle s’applique dorénavant à l’ensemble des logements, quelle que soit leur ancienneté.

Les diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, qui vérifieront notamment les appareils de chauffage et d’eau chaude et la tuyauterie d’alimentation en gaz. Ils ont une durée de validité de 6 ans, et coûtent en moyenne une centaine d’euros, le prix variant selon la surface de l’appartement.

En cas de non-remise de ces documents, votre locataire pourra obtenir en toute légalité la rupture du bail, et même réclamer des dommages et intérêts, s’il estime qu’il y a eu préjudice.

Qui sommes-nous ?

L’agence ABI est spécialiste depuis plus de 20 ans dans la location et la gestion locative d’appartements à Paris.

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Abi LM

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