PROPRIÉTAIRES QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS ?

PROPRIÉTAIRES QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS ?
1) La relance simple :

Dès le premier impayé de loyer, le propriétaire doit adresser au locataire une lettre de relance. En effet, le locataire peut simplement oublier de payer, ou avoir été malade.

2) Le commandement de payer :

Si la lettre de relance n’a pas eu le résultat escompté, le propriétaire doit saisir un huissier de justice afin qu’il délivre au locataire un commandement de payer. Il doit également en faire parvenir un au garant, le cas échéant.

3) L’assignation à expulsion :

Ce n’est qu’au terme de deux mois après délivrance du commandement de payer resté infructueux que le propriétaire peut, par l’intermédiaire de l’huissier, procédé à l’assignation en référé au tribunal d’instance.

Une date d’audience est alors arrêtée, et locataire devra répondre de ses manquements devant le tribunal.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, un jugement sera rendu, et peut contraindre le locataire à quitter le logement dans un délai de deux mois.

Une copie de ce commandement doit être adressée par l’huissier au préfet.

La mise en œuvre de la procédure d’expulsion relève de la compétence de l’huissier, qui tente une exécution à l’amiable et rédige en cas d’échec un procès-verbal de tentative d’expulsion, avant de demander le concours de la force publique.

A noter que les expulsions sont interdites entre le 1e Novembre et le 31 Mars. 

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