Que va changer la loi logement pour les propriétaires ?

Que va changer la loi logement pour les propriétaires ?

L’assemblée Nationale a récemment adopté la loi Evolution Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Elle propose une série de mesures impactant directement les propriétaires immobiliers. Du retour de l’encadrement des loyers aux nouvelles sanctions contre les propriétaires, ABI fait un tour d’horizon des principales mesures.  

Encadrement des loyers avec la loi logement

L’encadrement des loyers, introduit par la loi ALUR de 2014, visait à réduire la spéculation immobilière en plafonnant les loyers, qui ne pouvaient dépasser 20% du loyer de référence défini par l’Etat. Cette disposition a été annulée en novembre 2017 par les tribunaux administratifs de Paris et Lille, les 2 villes où elle était appliquée. La loi ELAN réinstaure ainsi cette mesure à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Elle entrera en application dès le début de l’année 2019.

Création d’un Bail courte durée

La loi logement instaure un nouveau bail de courte durée baptisé le « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois. Il s’adresse aux personnes en formation, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire. Contrairement aux baux classiques, ce bail n’impose pas de dépôt de garantie aux locataires. En outre, c’est l’Etat lui-même qui se portera garant à travers la garantie VISALE, dans la limite d’un loyer de 1 500,00€ à Paris et de 1 300,00€ ailleurs. De plus, le taux d’effort du locataire doit se situer entre 30% et 50%.

Plus de sanctions dans la location saisonnière

A Paris, en 2017, c’est plus d’un million d’euros d’amendes qui ont été infligés aux loueurs de meublés. En effet, ils n’avaient pas respecté le plafond légal de 120 nuitées de location par an. Le projet de loi souhaite durcir davantage les sanctions à l’égard des loueurs qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi ALUR, notamment :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 5000€ pour les loueurs qui ne se sont pas déclarés à leur mairie
  • Tout manquement à la transmission, à la demande de la mairie, du décompte du nombre de nuitées pourra faire l’objet d’une amende atteignant 10 000€

La lutte contre les marchands de sommeil

La loi ELAN souhaite durcir les sanctions à destination des marchands de sommeil.  Avec la notion de « présomption de revenus », notamment utilisée pour les trafiquants de drogue, on considère que leurs revenus doivent être équivalents à la valeur vénale des biens loués. L’état souhaite donc « pouvoir frapper au portefeuille des marchands de sommeil », selon l’expression du ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, en saisissant les indemnités d’expropriation en cas d’enquête ou de condamnation. La loi prévoit aussi des peines complémentaires de confiscation des biens ou d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers.

Pour les propriétaires de bureaux

La loi en effet souhaite aussi faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, à travers l’octroi d’un « bonus de constructibilité », c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires, qui passe de 10% à 30%. Cette mesure devrait booster ce type d’opérations, complexes et onéreuses, en les rendant plus rentables. De plus, ces opérations seront exemptes des obligations de mixité sociale prévues par les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU). 

Antennes-relais

L’article 62 de la loi logement supprime la protection face aux antennes-relais. Il met ainsi fin au contrôle des implantations des antennes. Ce contrôle se faisait pour des raisons de santé publique. Notamment par rapport aux ondes qu’elles émettent. Ainsi, Cet article rend également « consultatif » l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) concernant la délivrance d’autorisations d’urbanisme sur les installations d’antennes de téléphonie.

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