Tags: loi alur

QUELLES PIECES PEUT-ON VOUS DEMANDER POUR UNE LOCATION ?

PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES  Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas […]

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