TOUT SAVOIR SUR LES PREAVIS

TOUT SAVOIR SUR LES PREAVIS

De manière générale, s’agissant de logements nus ou de logements à usage de résidence principale, le locataire peut quitter son appartement à condition qu’il prévienne son propriétaire 3 mois à l’avance. Mais cette règle n’est pas systématique, en effet, dans certains cas, ce délai de préavis peut être ramené à 1 mois. Quels sont les critères qui font varier le délai de préavis ? Est-il possible de négocier avec son propriétaire ? Quelle est la procédure à suivre pour donner congé à son propriétaire en toute sérénité ?

Quelle durée ?

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, il faut toutefois respecter certaines règles de forme et certains délais. Lorsqu’il s’agit de votre résidence principale et que votre logement est « vide », vous devez avertir votre bailleur 3 mois avant votre départ. Ce délai peut être ramené à 1 mois si vous devez changer de domicile pour l’une des raisons suivantes :

Raisons médicales
Mutation
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
L’obtention d’un 1er emploi
Perte d’emploi
Attribution d’un logement social
Etre allocataire RSA ou de Allocation Adulte Handicapé
Ce préavis réduit concerne également les logements situés en zone « tendue » comme Paris, Lyon, Marseille… Ce sont en tout 1 149 communes de 28 grandes agglomérations en France.

En cas de colocation, le préavis réduit concernera uniquement la personne qui aura demandé congé. Enfin, pour les logements meublés, le préavis est d’un mois.

Comment ?

Si vous prévenez votre propriétaire verbalement, sachez que votre demande de congé n’est pas considérée comme valable par la loi. Vous continuez donc à être redevable des loyers et des charges juridiquement. Pour être valable, toute demande de congé doit être envoyée par l’un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte d’huissier (l’avis de passage de l’huissier est suffisant)
Remise en mains propres (contre récépissé ou émargement)
Et si le congé est donné par le propriétaire ?

Les règles de préavis pour donner congé à un locataire sont bien plus strictes. En effet, en dehors des échéances, le propriétaire se doit de justifier le congé (le préavis est alors de 3 mois), et seulement pour raisons légitimes :

Volonté de vendre le logement
Reprise du logement pour y vivre (ou loger un membre de sa famille)
Congé pour motif grave et sérieux: il peut s’agir d’une faute grave du locataire (impayés, dégradations, défaut d’assurance…) ou tout autre motif indépendant des 2 parties (tel que la démolition de l’immeuble où se situe le logement
Etat des lieux et restitution du dépôt de garantie

L’état des lieux de sortie décrit l’état de conservation du logement. En son absence, on considère que le locataire a rendu les lieux en bon état général, aucune retenue ne peut être opérée sur le dépôt de garantie.

Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, la restitution du dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard 1 mois après la remise des clés. En cas de dégradations constatées, ce délai est ramené à 2 mois.

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