PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]
PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas […]
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Information Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses nom et domicile (ou dénomination sociale […]
ABI LOCATION, CONFIEZ NOUS VOTRE BIEN L’équipe ABI- LOCATION, soucieuse accroître les réservations de vos appartements en gestion, travaille sur la visibilité de vos annonces pour bien se préparer à la période de haute saison. Au regard de la loi Alur, nous vous rappelons que celle-ci impose désormais, de faire des locations uniquement en résidence […]
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème. Obligations du locataire : Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. User […]
ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS FONCTIONNEMENT DE L’ENCADREMENT DES LOYERS le decret d’application publié au journal officiel Le plafonnement des loyers à Paris Depuis le,1 août 2015 les propriétaires sont invités à vérifier si le loyer qu’ils ont fixé correspond a un encadrement des loyers conformément aux dispositions de la loi alur . Toute nouvelle […]
LA COLOCATION IMMOBILIÈRE Tout ce qu’il faut savoir sur la colocation ! La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale. Même s’ils ont signé conjointement le bail, les époux et les partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas […]
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : QUE GAGNEZ-VOUS À LA FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS ? Le 28 Novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’ encadrement des loyers. En effet, il a estimé que le dispositif ne pouvait pas se concentrer sur la seule commune-centre. Trois semaines avant, le tribunal de Lille en faisait de […]
ETES-VOUS CONCERNÉ PAR LE NOUVEL IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE ? Dès le 1er Janvier 2018, l’impôt sur la Fortune sera remplacé par le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Quelles sont les nouvelles conditions de taxation ? Y serez-vous assujetti ? Qui sont les gagnants et les perdants de l’IFI ? Quelles sont […]