FISCALITE

Livre juridique avec marteau de juge

FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES

FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES Vous êtes concerné par cette information si vous êtes bailleur ou propriétaire d’une résidence secondaire… Première cession d’un logement autre que la résidence principale : fin de l’exonération de taxation des plus-values Dans le cadre de l’adoption, le 25 octobre 2017, de la 1ère partie du projet de […]

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE  Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]

Couple la quarantaine enlacés

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : QUE GAGNEZ-VOUS À LA FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : QUE GAGNEZ-VOUS À LA FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS ? Le 28 Novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’ encadrement des loyers. En effet, il a estimé que le dispositif ne pouvait pas se concentrer sur la seule commune-centre. Trois semaines avant, le tribunal de Lille en faisait de […]

Article du code civil ouvert avec un mailler et une balance

LES TEXTES LEGAUX PERMETTANT DES AVANTAGES FISCAUX

LES TEXTES LÉGAUX PERMETTANT DES AVANTAGES FISCAUX La LOI Monuments historiques s’applique aux biens classés Monument Historique et qui demandent une rénovation. Ce type de rénovation est soumis à la loi de 1913 et vise à la favoriser par le biais d’une déduction d’un certain montant des travaux sur vos revenus. Contrairement aux investissements Malraux, cette […]


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