Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019

2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs.

Le retour de l’encadrement des loyers 

C’est sans doute la mesure phare de la loi logement. L’encadrement des loyers devrait revenir dès cet automne ! Et ce, malgré l’annulation par la justice à Lille et à Paris en 2017. Ce retour va s’appliquer à titre expérimental pendant 5 ans. Toutes les villes situées en zone tendue pourront, si elles le souhaitent, mettre ou remettre en application cet encadrement. Ce sera le cas pour Paris, dont la mairie a voté en décembre le retour de cette mesure.

La location saisonnière dans le viseur de la loi ELAN

Les propriétaires et les plateformes spécialisées doivent respecter certaines obligations depuis la promulgation de la loi ELAN. Désormais, les propriétaires doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de la mairie. Ils doivent aussi indiquer sur l’annonce le numéro d’enregistrement, et communiquer aux autorités le nombres de nuitées de leur logement (120 au maximum).Tout manquement à ces obligations expose le contrevenant à une amende de 10 000€, et pouvant aller jusqu’à 50 000€ pour les plateformes telles que Airbnb.

Bail mobilité

C’est un bon compromis pour les propriétaires qui souhaitent profiter de leur logement quelques mois par an, sans qu’ils n’aient à passer par la formule saisonnière. Le bail mobilité, d’une durée de 1 mois à 10 mois non renouvelable, s’adresse aux personnes en formation, en stage, apprentissage ou en mission temporaire. Il n’y a pas de dépôt de garantie de la part du locataire, seulement une « caution ». Et c’est l’Etat qui se porte garant à travers la  Garantie VISALE, sous réserve que le loyer soit inférieur à 1500,00€ pour Paris, et 1300,00€ ailleurs.

En savoir plus

Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale

La loi ELAN renforce la lutte contre l’occupation illégale de logements. En effet, la loi supprime le « délai de grâce » de 2 mois pour quitter les lieux à la suite du commandement de payer. Attention, cette mesure de la loi ELAN ne s’applique que pour les squatteurs qui sont entrés dans les lieux par voie de fait.

Punaises de lit, cafards, mites…

La loi ELAN stipule que tout logement mis en location doit être « exempt de tout nuisible de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasites ». Tout propriétaire refusant de prendre les mesures nécessaires à la désinsectisation des lieux, s’expose à une action en justice de la part du locataire, qui devra avoir préalablement vous avoir envoyé un recommandé et avoir saisi la Commission Départementale de Conciliation. Toutefois, il sera difficile au locataire de prouver, s’il est en place depuis un moment, que les nuisibles étaient déjà présents lors de son entrée dans le logement.

Vote aux assemblées générales de copropriété par visioconférence

Enfin, la loi ELAN place le numérique au cœur de ses mesures. Saviez-vous par exemple que bientôt vous ne serez plus obligé de vous déplacer aux assemblées générales de copropriété pour pouvoir voter ? La loi ELAN vous permettra de le faire par visioconférence. Toutefois, armez-vous d’un peu de patience, un décret devrait être publié courant 2019 par le conseil d’Etat.

Qui sommes-nous? 

Nous sommes depuis plus de 20 ans spécialistes en location et gestion locative de biens immobiliers à Paris. Vous êtes propriétaires et souhaitez mettre un bien en location mais ne savez pas par où commencer? Nous vous accompagnons dans la concrétisation de votre projet immobilier.

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