La location classique.

TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION VIDE A PARIS 

La location vide d’un appartement considéré comme la résidence principale du locataire est soumise à la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, la location vide doit donc répondre à certaines spécificités que la loi exige, notamment en ce qui concerne la durée du bail, la surface minimale ou encore le confort de vie.

LE BAIL 

Tout d’abord, le bail d’une location vide est signé pour une durée de 3 ans, le montant du loyer est libre s’il s’agit d’une première location. Toutefois; celui-ci doit rester inchangé en cas de changement de locataire. Il peut être révisé chaque année dans la limite de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est publié par l’INSEE.

LES CHARGES

La liste des charges qui s’ajoutent au loyer de la location vide sera stipulée sur le bail. Ainsi, c’est le locataire qui en aura la charge. En revanche, les travaux d’entretien du logement sont partagés entre le propriétaire et le locataire selon des modalités précises.

RUPTURE DU BAIL 

En ce qui concerne la rupture du bail d’une location vide, le propriétaire et le locataire n’ont pas les mêmes droits. Ainsi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à en justifier la raison, du moment qu’il respecte le préavis de 3 mois. En ce qui concerne le propriétaire, il ne peut donner congé du bail qu’à l’échéance de ce dernier, et pour des motifs bien particuliers.

Le locataire doit ainsi informer le bailleur de la fin de son bail 3 mois à l’avance, et ce préavis peut être réduit à 1 mois pour des raisons précises :

  • obtention d’un premier emploi
  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi (licenciement ou fin de CDD) ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • état de santé nécessitant un changement de résidence (personnes de plus de 60 ans).

Le propriétaire ne peut ainsi donner congé qu’à la fin du bail, et pour l’une des trois raisons suivantes seulement :

  • le souhait de reprendre le logement pour l’habiter, lui-même ou certains membres proches de sa famille (son conjoint, ses enfants, ses parents par exemple) ;
  • l’intention de le vendre ; le locataire est alors prioritaire pour l’acheter ;
  • une faute du locataire : défaut d’assurance, non-paiement du loyer, troubles de voisinage, sous-location non autorisée, etc.

Enfin, le délai de préavis est alors de 6 mois. Attention, si le locataire est âgé de plus de 70 ans, et qu’il dispose de ressources inférieures à 1,5 SMIC, alors le propriétaire se doit de lui proposer un relogement.

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