loyer déplafonné avec un bail civil
Un bail civil est un accord par lequel un propriétaire (le bailleur) met à disposition un bien à une autre partie (le preneur). Ce type de contrat est couramment utilisé pour les locations d’habitations non-professionnelles et les terrains non-agricoles.
Les différents types de baux civils
Bail d'habitation Non professionnelle
Location de résidences principales ou secondaires. La loi encadre strictement ce type de bail pour assurer les droits du locataire.
Bail de terrains et locaux non-habitation
Idéal pour des bureaux, des entrepôts ou des espaces commerciaux.
la Durée et le Renouvellement du bail civil
La durée du bail est définie entre les parties. Certains baux, comme celui d’habitation, ont une durée minimale légale. Un renouvellement peut intervenir tacitement ou explicitement à son expiration.
Les obligations clés pour le bailleur et le preneur
Pour le bailleur
1
Mise à disposition
Le bien doit être en bon état.
2
Garantie de tranquillité
Aucun trouble ne doit perturber le preneur
3
Maintenance
Réparations et entretiens sont à la charge du bailleur, sauf exceptions
Pour le preneur
1
Règlement du loyer
A payer aux échéances fixées.
2
Usage conforme du bien
Respecter la destination prévue.
3
Réparations locatives
Assumer les frais des dégâts et usures courantes
Résiliation et dépôt de garantie
Un manquement aux obligations peut entraîner la résiliation du bail. Par ailleurs, le preneur verse généralement un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dégâts. Si tout est conforme, ce dépôt est rendu à la fin du bail
aBI vous accompagne
Le bail civil en France est essentiel pour louer sereinement un bien immobilier. Ce guide vous a permis d’en comprendre les principales facettes. Assurez-vous de toujours consulter les dernières réglementations ou de vous faire conseiller pour être à jour.
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