bail civil

Le plafonnement des loyers en bail civil

Le plafonnement des loyers en bail civil Le plafonnement des loyers est une mesure réglementaire qui vise à encadrer le montant maximal des loyers lors de la mise en location ou du renouvellement du bail d’un logement dans certaines zones tendues. Cet encadrement concerne principalement les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet […]