La location classique.

LA LOCATION CLASSIQUE 

La location d’un logement se trouvant vide en tant que résidence principale du locataire est soumise à la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit donc répondre à certaines spécificités que la loi exige, notamment en ce qui concerne la durée du bail, la surface minimale ou encore le confort de vie.

Le bail est signé pour une durée de 3 ans, le montant du loyer est libre s’il s’agit d’une première location, en revanche celui-ci doit rester inchangé en cas de changement de locataire. Il peut être révisé chaque année dans la limite de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est publié par l’INSEE.

La liste des charges qui s’ajoutent au loyer y sera aussi stipulée. C’est donc le locataire qui en aura la charge. En revanche les travaux d’entretien du logement sont partagés entre le propriétaire et le locataire selon des modalités précises.

En ce qui concerne la rupture du bail, le propriétaire et le locataire n’ont pas les mêmes droits. Ainsi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à en justifier la raison, du moment qu’il respecte le préavis de 3 mois. En ce qui concerne le propriétaire, il ne peut donner congé du bail qu’à l’échéance de ce dernier, et pour des motifs bien particuliers.

Le locataire doit donc informer le bailleur de la fin de son bail 3 mois à l’avance, et ce préavis peut être réduit à 1 mois pour des raisons précises :

  • obtention d’un premier emploi
  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi (licenciement ou fin de CDD) ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • état de santé nécessitant un changement de résidence (personnes de plus de 60 ans).

Le propriétaire ne peut donc donner congé qu’à la fin du bail, et pour l’une des trois raisons suivantes seulement :

  • le souhait de reprendre le logement pour l’habiter, lui-même ou certains membres proches de sa famille (son conjoint, ses enfants, ses parents par exemple) ;
  • l’intention de le vendre ; le locataire est alors prioritaire pour l’acheter ;
  • une faute du locataire : défaut d’assurance, non-paiement du loyer, troubles de voisinage, sous-location non autorisée, etc.

Le délai de préavis est alors de 6 mois. Attention, si le locataire est âgé de plus de 70 ans, et qu’il dispose de ressources inférieures à 1,5 SMIC, alors le propriétaire se doit de lui proposer un relogement.

VOTRE EXPERT EN GESTION LOCATIVE SUR PARIS

ABI met à votre disposition son expertise en matière de gestion immobilière, découvrez tous les avantages de la délégation de la gestion locative en fonction de vos besoins immobiliers et des spécificités de votre bien.

CONTACTEZ NOUS

LA SÉLECTION ABI IMMOBILIER

APPARTEMENT MEUBLE PARIS 18

PARIS

REF:   13497823M    PARIS 18 – MONTMARTRE / MOULIN ROUGE A 100m du métro Blanche, très beau 2 pièces meublé de 45 m² refait à neuf et décoré avec soins. Il est au calme sur cour, et comprend une entrée, une cuisine équipée, séjour, chambre, grande salle de bains, WC. Entièrement neuf, prestations de […]

: 2
Chambres: 1
APPARTEMENT PRESTIGE PARIS 11

PARIS

REF:   8066764M    Paris 11ème – Avenue Philippe Auguste. Très bel appartement de 4 pièces d’une surface de 113 m² comprenant une entrée, un beau séjour avec cuisine américaine aménagée et équipée, 2 chambres, une salle de bains, un wc séparés et une suite parentale avec dressing et salle d’eau avec WC, coin bureau […]

: 4
Chambres: 3
STUDIO PARIS

PARIS

REF:   8408860M    Rue des Martyrs – Métro Abesses Joli studio meublé dans bel immeuble bien entretenu avec ascenseur. 14 m². petite entrée, grande pièce avec douche, évier, frigo et plaques. 2 vélux avec stores occultants. WC privatif sur le palier. – Loyer: 635 € – Honoraires à la charge du locataire : 225 €  – Honoraires […]

: 1
APPARTEMENT PRESTIGE PARIS 12

PARIS

REF:   09460M    PROCHE NATION Ravissant duplex 40 m² meublé, avec 50 m² de terrasse très ensoleillée. Composé d’une cuisine aménagée et équipée, d’un séjour, d’une chambre, salle de bains, 2 WC. Au 4ème étage avec ascenseur. Proximité de tous les commerces et transports. « meublé » « notre sélection » « prestige » – Loyer: 2787 € – Honoraires à […]

: 2
Chambres: 1

ABI Administrateur de biens

16 rue de Vintimille, 75009 PARIS

+33 (0)1 44 63 05 10

contact@immobilier-abi.com

Suivez nous sur les réseaux

Compare