Bail mobilité et colocation

BAIL MOBILITE ET COLOCATION

En plus des avantages de flexibilité qu’offre le bail mobilité, il est possible pour les propriétaires bailleurs de simplifier la colocation.

Clause de solidarité

En effet, il existe une différence majeure par rapport au baux meublés longue durée : il ne peut pas y avoir de clause de solidarité entre les locataires.

L’article 8-1 de la loi du 6.07.1989 prévoyait un principe de solidarité entre les colocataires et leurs garants, ce qui signifie que le bailleur pouvait exiger le paiement de l’intégralité des loyers, charges et accessoires à tous les colocataires de l’appartement, sans avoir besoin de savoir lequel d’entre eux a failli dans ses obligations. De plus, le locataire ayant donné congé reste solidaire des dettes de la colocation, six mois après son départ non remplacé.

Pour le cas du bail mobilité, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a expressément exclu cette clause du bail. Par conséquent, chaque colocataire est responsable de sa part du montant de loyers et des charges. Ce qui aura le mérite de ne pas désavantager le colocataire bon payeur. Dans ce cas, il faudra un contrat pour chaque occupant, et que leur part respective soit inscrite sur le bail.

Ainsi, il est possible d’effectuer un contrat de bail spécifique pour chaque occupant permettant ainsi la rotation plus facile de chacun d’eux et d’adapter la location de votre logement si vous posséder plusieurs chambres.

Exemple : un locataire entre dans l’appartement le 1/10 pour une durée de 7 mois. Son bail s’étend à une chambre (privée) et aux parties communes. Le 25/10, un second locataire entre pour une durée de 4mois, et son bail porte sur une seconde chambre (privée) ainsi que les parties communes.

VISALE: l’état se porte garant

L’état se porte garant de vos loyers à travers la garantie VISALE, qui ouvre la possibilité de louer en colocation. En principe, le loyer maximum couvert dans le cadre de la garantie VISALE est de 1500€ pour une location à Paris et en Ile de France. Le loyer doit alors correspondre au maximum à 50% des revenus du locataire.

Bail mobilité et colocation : conditions

Toutefois, dans le cadre d’une colocation, ce montant maximum est multiplié par le nombre de colocataires. Par exemple, si vous mettre en location votre 4 pièces à 3 colocataires, le loyer maximum cumulé sera de 1500€ X 3 soit 4500€. 2 cas de figures se présentent :

> Lorsque le bail est signé par deux personnes (avec ou sans lien familial) : le ménage est éligible dès lors que l’un des deux co-titulaires est éligible. Les revenus des deux personnes sont pris en compte pour calculer le loyer maximum ;

> Bail signé par plus de deux personnes : chaque colocataire signe avec le bailleur un bail. Ainsi, il ne peut y avoir qu’une seule personne éligible par bail (ou 2 personnes au maximum) et le loyer couvert est celui du bail individuel

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre en location votre appartement, que ce soit en colocation ou non ? Notre équipe se charge de vous trouver le/les locataire(s) et prend en charge, si vous le souhaitez toute la gestion administrative et technique de votre bien. 

Pour tout conseil en bail mobilité, n’hésitez pas à nous contacter au 01 44 63 05 10. 

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