Propriétaires : allez-vous devoir payer un loyer à vie à l’état ?

« On va nous prendre nos maisons », « On va nous exproprier », « On ne pourra plus acheter »… Beaucoup de vidéos circulent actuellement et lancent des rumeurs parfois infondées. Paradoxalement, l’idée de la loi Lagleize est de rendre davantage accessible l’immobilier aux Français. Que se cache vraiment sous la loi Lagleize ? Pouvez-vous vraiment perdre la propriété de votre sol ? L’équipe ABI fait le point avec vous.

Pourquoi en parle-t-on maintenant ?

La Loi Lagleize a été votée en novembre 2019 par l’Assemblée Nationale. Elle proposait 50 propositions visant à maîtriser le coût du foncier dans les opérations de construction, attirer les investisseurs privés dans le logement locatif, et mettre fin à la spéculation foncière. Cette loi a été bloquée par le Sénat, puis le Covid 19 est passé par là, puis on n’en a plus du tout parlé. Des vidéos réapparaissent régulièrement sur les réseaux sociaux, mais on peut dire à l’heure actuelle que la loi est en statu quo.

Dissocier le bâti du foncier

La mesure majeure de la loi Lagleize qui a fait couler beaucoup d’encre est un droit de propriété qui dissocie le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi devenir propriétaire des murs de son logement, sans acheter le terrain sur lequel celui-ci est construit.

Déjà en 2016, la loi ELAN par l’intermédiaire de la Ministre Emmanuelle Cosse avait créé un dispositif appelé « Bail Réel Solidaire » qui permettait de dissocier le foncier du bâti, le bâti est ainsi acquis 30% moins cher que les prix réels, et pour compenser, les acquéreurs devaient payer un loyer à des organismes fonciers, financés par des fonds publics.

Ce qui change avec la loi Lagleize, c’est que le dispositif pourra être utilisé par des fonds privés, l’idée étant désormais de faire venir de nouvelles sources de capitaux.  

Loyer fictif

Selon les préconisations du député Jean-Luc Lagleize, le propriétaire du bâti devra payer une redevance au titre de l’occupation du terrain détenu par la collectivité locale. Ce « loyer fictif » devrait selon les calculs du député être de l’ordre « d’un ou deux euros par mois par m² ».

Dans le cas où la loi passerait, qu’en sera-t-il de la transmission ?

Selon nous cette problématique risque d’être compliquée. Certains experts avancent que la logique voudrait que l’on se base sur les revenus des héritiers. Le dispositif de la loi Lagleize est soumis à des revenus maximum ; si les héritiers ne dépassent pas ce montant, ils pourront garder le bien et accéder à un bail rechargeable, rien ne change. Mais s’ils dépassent ce seuil de revenu, il est vraisemblable qu’ils ne pourront pas hériter du bien, qui devrait être remis sur le marché, comme l’affirmé Norbert Fanchon, président du Directoire du Groupe Gambetta, au micro de Sud Radio le 18/04/2022.

Taxation des plus-values pour les résidences principales

Le rapport Lagleize évoque aussi la fin de l’exonération des plus-values pour les résidences principales. Une nouvelle taxation au régime général a été envisagée dans le rapport, en vendant avant 10 ans, le régime Lagleize devrait vraisemblablement être ainsi plus favorable que si l’on vendait après 22 ans. Dans tous les cas, les plus-values dépassant un montant de 250 000€ ont vocation à être taxées.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? 

  Edit : A ce jour – 05/01/2024 – la loi n’est toujours pas définitivement adoptée ni promulguée. 

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