« Comprendre le bail mobilité : pour qui, pourquoi et comment ?

La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a instauré le Bail Mobilité. Ce dernier est spécialement conçu pour les étudiants et les travailleurs en mission temporaire, facilitant ainsi la location de logements meublés. Il est à la fois simple, sûr et efficace.Le bail mobilité est conçu pour les personnes en déplacement professionnel et les étudiants.

Qu’est-ce qui différencie le bail mobilité des contrats de location traditionnels ? Bail étudiant ou bail mobilité : lequel choisir ?

Le bail mobilité est principalement conçu pour les étudiants, les salariés en mission temporaire ou en formation professionnelle qui ne prévoient pas de rester longtemps dans le logement. Auparavant, les propriétaires ne disposaient pas de ce type de bail spécifiquement adapté à ces situations.

En quoi diffère-t-il des baux habituels ?

Outre sa durée plus courte, le bail mobilité se distingue des contrats de location traditionnels de plusieurs manières :

• le motif de la signature d’un bail mobilité doit être indiqué dans le contrat et justifié par le locataire à l’aide de documents tels qu’une convention de formation, un contrat de stage, un contrat d’apprentissage, etc.
• pour garantir le paiement du loyer, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi).
• la colocation est autorisée, mais sans clause de solidarité entre les locataires.
• aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, contrairement à ce qui est courant avec les autres types de baux où le propriétaire demande généralement un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer pour une location meublée. Cette interdiction est clairement mentionnée dans le contrat de bail

Bail étudiant ou bail mobilité : comment choisir ?

En parallèle du bail mobilité, le bail étudiant existe toujours. Il s’agit d’une alternative au bail meublé traditionnel. Là encore, seuls les logements meublés peuvent être mis en location. Il dure neuf mois, non renouvelables, généralement correspondant à une année universitaire d’octobre à juin. Il n’y a pas de renouvellement tacite et aucun dépôt de garantie n’est requis, sauf si le propriétaire le demande explicitement.

Quels logements peuvent être loués avec le bail mobilité ?

Le bail mobilité s’applique uniquement aux logements meublés. Ceux-ci doivent être équipés de façon à permettre aux locataires de s’installer sans avoir à apporter de meubles personnels. Pour être considéré comme meublé, le logement doit nécessairement contenir une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres et des plaques de cuisson ainsi qu’un four.

Comment obtenir un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat signé entre un propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Il est conçu pour des locataires qui ne prévoient pas de rester longtemps dans le logement. La durée du bail est de un à dix mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité. Attention, le locataire devra fournir un certain nombre de documents.

Comment établir un bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité peut être proposé par les propriétaires. Il est conçu pour la location temporaire de logements à des personnes en déplacement. Plus flexible et plus court que les baux traditionnels, il répond aux besoins aussi bien des locataires que des propriétaires.

Que doit contenir un contrat mobilité ?

Le contrat de location établi entre le propriétaire et le locataire doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Plusieurs documents devront être annexés :

• une description précise des locaux avec la liste des équipements privatifs mis à disposition du locataire (literie, électroménager, meubles, etc.)
• un extrait du règlement de copropriété
• une liste des parties, équipements et accessoires de l’immeuble en usage commun
• le montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel, etc.)
• le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail
• la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location
• une clause précisant que le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie au locataire.

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