LA LOI ALUR ET LA COLOCATION

LA LOI ALUR ET LA COLOCATION

La colocation, très demandé par les jeunes et plus particulièrement par les étudiants n’est pas passé entre les mailles du filet de La loi ALUR qui introduit des changements majeurs dans le domaine de la location d’appartement.

La Loi ALUR définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence
principale. Elle est formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur». La colocation n’est donc plus une location partagé mais disposera désormais d’un véritable statut juridique, un contrat type pour les colocations sera ainsi instauré.

Les changements introduits semblent aller dans le sens de ces jeunes à la recherche de logement pas chère, puisque désormais, dans les « zones tendues », les loyers des colocations seront encadrés et ne pourront dépasser un montant de référence. Les frais d’agence aussi verront leur montants diminuer car la loi Duflot prévoit de les fixer à 12 euros par m² dans les « zones hyper tendues », 10 euros pour les « zones tendues » et pour le reste du territoire , le plafond sera de 8 euro par m².

La clause de solidarité quant à elle ne change pas mais est juste limité.

Si 2 locataires sur 3 ne payent pas, le 3eme devra lui-même payer la part de ses colocataires. Mais si lui-même ne peut pas payer le loyer, c’est alors le garant du colocataire qui devra payer pour tous les autres.

La clause de solidarité permet donc au bailleur de pouvoir réclamer de n’importe quel des colocataires, tant qu’ils sont tous dans les lieux, le paiement intégral du loyers ou bien même des charges.

Sur ce point, la loi ALUR n’intervient pas, mais elle limite tout de même l’engagement de solidarité des colocataires. En effet en cas de départ d’un colocataire, celui-ci sera désormais libéré de son obligation solidaire à partir du moment où un nouveau locataire sera inscrit sur le bail. Si le locataire sortant ne trouve pas de remplaçant, sa clause de solidarité prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six moi après la date de sortie et non plus à l’expiration du bail.

On assiste là à une tentative d’encadrement de la location. Inefficace ou non, la colocation fonctionnera toujours autant. Il ne restera plus qu’à rassurer les propriétaires sur le comportement exemplaire de nos jeunes étudiants.

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