DROITS ET OBLIGATIONS

LOCATION MEUBLÉE AVEC SON MOBILIER OBLIGATOIRE EN RESIDENCE PRINCIPALE

LISTE DES MEUBLES OBLIGATOIRES POUR UNE LOCATION MEUBLEE Quels sont les meubles obligatoires dans le cadre d’une location meublée?  Les logements loués meublés doivent comporter certains éléments « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».  La liste des meubles […]

LOCATAIRE SAVEZ VOUS QUE …

LOCATAIRE SAVEZ VOUS QUE … Les baux de location pour des logements non meublés, vous devez aujourd’hui préciser dans le contrat le nombre de m² habitable du logement ainsi que le prix du loyer payé par mois par le précédent locataire. En cas d’erreur le locataire peut faire valoir une réduction du loyer si celle ci […]

LA LOI ALUR PLAFONNE LES LOYERS DE LOCATION

LA LOI ALUR: DEFINITION LA LOI ALUR PLAFONNE LES LOYERS DE LOCATION La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR La loi Alur précise que dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants, zones dites «tendues » les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, […]

PROPRIÉTAIRES QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS ?

PROPRIÉTAIRES QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS ? 1) La relance simple : Dès le premier impayé de loyer, le propriétaire doit adresser au locataire une lettre de relance. En effet, le locataire peut simplement oublier de payer, ou avoir été malade. 2) Le commandement de payer : Si la lettre de relance n’a pas eu […]

ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS

COMMENT FONCTIONNE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS Le plafonnement des loyers à Paris Depuis le,1 août 2015 les propriétaires sont invités à vérifier si le loyer qu’ils ont fixé correspond a un encadrement des loyers conformément aux dispositions de la loi alur .Toute nouvelle location a PARIS est soumise à cet encadrement ou plafond de […]

LA LOI ALUR EN 5 POINTS CLÉS

LA LOI ALUR EN 5 POINTS CLÉS (1ERE PARTIE) 1) Encadrement des loyers – Baisse des loyers excessifs dans les zones tendues –> Fin de la flambée des loyers –> 25% des loyers pourront baisser en Île de France 2) Garantie universelle des loyers (GUL) – Un droit nouveau pour tous – Indemniser les bailleurs […]

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème. Obligations du locataire :  Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. User […]

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ?

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE  Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]

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