DROITS ET OBLIGATIONS

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ?

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE  Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019 2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs. Le retour de l’encadrement […]

PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE

PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]

QUELLES PIECES PEUT-ON VOUS DEMANDER POUR UNE LOCATION ?

PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES  Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas […]

Que change la loi logement pour les propriétaires ?

Que va changer la loi logement pour les propriétaires ? L’assemblée Nationale a récemment adopté la loi Evolution Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Elle propose une série de mesures impactant directement les propriétaires immobiliers. Du retour de l’encadrement des loyers aux nouvelles sanctions contre les propriétaires, ABI fait un tour d’horizon des principales mesures.   […]

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR. SAVEZ-VOUS QUE…

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Copropriété, information, entretien, quittances… Quelles sont les obligations du bailleur ?  Information Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis […]

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème. Obligations du locataire :  Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. User […]

ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS

COMMENT FONCTIONNE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS Le plafonnement des loyers à Paris Depuis le,1 août 2015 les propriétaires sont invités à vérifier si le loyer qu’ils ont fixé correspond a un encadrement des loyers conformément aux dispositions de la loi alur .Toute nouvelle location a PARIS est soumise à cet encadrement ou plafond de […]

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