LA LOI ALUR EN 5 POINTS CLÉS (1ERE PARTIE)
1) Encadrement des loyers
– Baisse des loyers excessifs dans les zones tendues –> Fin de la flambée des loyers –> 25% des loyers pourront baisser en Île de France
2) Garantie universelle des loyers (GUL)
– Un droit nouveau pour tous
– Indemniser les bailleurs dès le signalement de l’impayé
– Prévenir les expulsions en accompagnant les locataires en difficulté
– La GUL sera automatique et figurera sur le bail
3) Pour les locataires, les frais d’agence divisés par 2
– Des démarches simplifiées. Les honoraires seront désormais à la seule charge du propriétaire, sauf les prestations qui bénéficient aux locataires mais qui seront plafonnées.
– Formulaire type de contrat de location.
4) Marchands de liste fin des abus
– Garantir aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte que des biens qui n’ont pas déjà été loués par ailleurs
– Les marchands de liste devront avoir d’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent
5) Remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics
– Les tarifs des syndics seront encadrés
– Compte séparé sans frais supplémentaires pour les copropriétaires
